Conditions générales d’utilisation et de vente
Préambule
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes :
« Site » : désigne le site web VTCSUD accessible à l’adresse https://www.vtcsud.fr ;
« Service » : désigne les services de chauffeur privé VTC proposés par TOP-CAR ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site ou le Service proposé par TOP-CAR.
« CGUV » : désigne les conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’utilisation du site internet vtcsud.fr (ci-après le « Site ») ainsi que la réservation en ligne de services de transport de personnes avec chauffeur privé VTC (ci-après les « Services ») proposés par TOP CAR Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 809523426, dont le siège social est situé au 15 Rue des Gladiateurs 34170 Castelnau-le-Lez, numéro de téléphone 0695968178, adresse e-mail : lina.lasri@gmail.com (ci-après « TOP CAR »).Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet VTCSUD
Le site Internet vtcsud.fr est un service de :
– la société TOP CAR Société par actions simplifiée
– adresse du siège social: 15 Rue des Gladiateurs 34170 Castelnau-le-Lez
– adresse URL du site : https://www.vtcsud.fr
– adresse mail : lina.lasri@gmail.com
– téléphone : 06 95 96 81 78
Acceptation des CGUV
L’utilisation du Site ainsi que la réservation de Services proposés par TOP CAR sur le Site sont soumises à l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par l’utilisateur du Site (ci-après le « Client »).L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute utilisation du Site ou du Service proposé par TOP-CAR via le site VTCSUD
Modification des CGUV
TOP CAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication sur le Site. Il est donc recommandé au Client de consulter régulièrement les CGUV pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation et de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente.
Conditions Générales d’Utilisation pour le site internet vtcsud.fr
- Accès au Site Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. TOP CAR se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre l’accès au Site à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.
- Contenu du Site Le contenu du Site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de TOP CAR ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, du contenu du Site sans l’autorisation écrite de TOP CAR est interdite et constitue une contrefaçon.
- Responsabilité TOP CAR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité du Site, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs, de virus ou autres éléments nuisibles sur le Site. TOP CAR ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
- Données personnelles TOP CAR collecte et traite les données personnelles de l’Utilisateur conformément à sa politique de confidentialité accessible sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, voir le règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le site de la CNIL.
- Cookies Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies.
- Liens vers des sites tiers Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. TOP CAR ne peut être tenu responsable du contenu, de la sécurité ou de la fiabilité de ces sites tiers.
- Modifications des CGU, TOP CAR se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
- Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Prestations proposées:
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Réservation en ligne, par téléphone, par email de chauffeur privé vtc. TOP-CAR propose via son site internet de réservation vtcsud.fr, un service de chauffeur privé VTC à destination des particuliers et des professionnels. Ce service peut être réservé en ligne via le Site internet VTCSUD ,par email à l’adresse lina.lasri@gmail.com ou par téléphone au 06 95 96 81 78. Les prestations proposées incluent le transport en voiture avec chauffeur privé, la mise à disposition d’une voiture avec chauffeur privé pour une durée déterminée, la réservation d’une voiture avec chauffeur privé pour un transfert depuis ou vers un aéroport ou une gare, etc.
TOP-CAR propose via son site internet de réservation VTCSUD des Services de transport de personnes avec chauffeur privé VTC pour des trajets ponctuels ou réguliers. Le Client peut réserver les Services en ligne via le Site en renseignant les informations nécessaires (date, heure, adresse de départ et d’arrivée, nombre de passagers,de bagages etc.).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales d’utilisation et de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie via les moyens mis en oeuvre par le vendeur formulaire de réservation, téléphone, email à la disposition de la clientèle sur le site internet vtcsud.fr
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 1 jour à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
TOP CAR décline toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation due à des circonstances imprévues telles que des intempéries, des grèves, des accidents de la route, des embouteillages, etc. La responsabilité de TOP CAR ne saurait être engagée en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’Utilisateur pendant la prestation de service.
Article 6- Exceptions au délai de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La prestation concerne un service de locations de voitures.
Article 7 – Prix
Tarifs et paiement
Les tarifs des Services proposés par TOP CAR sont indiqués sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne via un système de paiement sécurisé. Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale
Article 8 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un système de paiement sécurisé. Le Client peut utiliser différentes méthodes de paiement, notamment par carte bancaire ou en éspèces directement au chauffeur lors de la prestation. Les frais de réservation sont inclus dans le prix total de la prestation.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Annulation et modification de la réservation
En cas d’annulation ou de modification de la réservation par le Client, les modalités d’annulation et de modification sont précisées sur le Site. En cas d’annulation ou de modification de la réservation, des frais peuvent être facturés au Client.
Article 9 – Responsabilité – Garanties – Généralités –
9 Responsabilité
TOP CAR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des Services proposés sur le Site. Toutefois, TOP CAR ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, de perte ou de détérioration des bagages du Client, ni en cas de force majeure.TOP CAR décline toute responsabilité d’annulation due à des circonstances imprévues telles que des intempéries, des grèves, des accidents de la route, des embouteillages, etc. La responsabilité de TOP CAR ne saurait être engagée en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’Utilisateur pendant la prestation de service.
9-1 Garantie légale de conformité
TOP CAR Société par actions simplifiée est garant de la conformité du service au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, TOP CAR Société par actions simplifiée est garant des vices cachés pouvant affecter le service vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente de la prestation et sont de nature à rendre le service impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de TOP CAR Société par actions simplifiée, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à TOP CAR Société par actions simplifiée Siège social situé 15 Rue des Gladiateurs 34170 Castelnau-le-Lez.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par TOP CAR lors de la réservation en ligne de Services sur le Site sont utilisées dans le cadre de la fourniture des Services et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) vous disposez des droits d’accès de modification et de suppression des données.
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Adresse IP pour géolocalisation par navigateur internet
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) vous disposez de plusieurs droits, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande par formulaire de contact ou à l’adresse suivante : lina.lasri@gmail.com
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Accueil »